** en méconnaissance de l’article UZ 9 ont été exclus 2 049 m² de surfaces perméables, qui ne pouvaient être considérées comme des surfaces minérales ou végétales ; ** l’article UZ 12 a été méconnu, les

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les

Sur l’application des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement 2.

R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les

la réglementation thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect

de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation

commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire. ».

Elle soutient que : A titre principal, s'agissant de l'application de l'article L. 122-22 du code de l'environnement que le dossier de permis ne répond pas aux exigences des articles R. 451-6-1 et R

-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

que le maire de la commune de Conches-en-Ouche a indiqué aux requérantes, dans sa décision du 20 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux, que le projet n'est pas soumis à étude d'impact en application

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la

Aux termes de l'article L. 121-5-1 code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : ()2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,