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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2303124_20231221
21 décembre 2023
soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201866_20220704
4 juillet 2022
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506405_20250905
5 septembre 2025
que compte tenu des précédents de violence observés lors des manifestations tenues, avec ou sans déclaration préalable auprès de ses services les 2,11 et 23 août 2025, il a procédé à une juste appréciation
Président HERVOUET
DTA_2404728_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa sollicité.
11ème chambre
DTA_2408830_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
DTA_2408422_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, dès lors qu’elle a toujours respecté ses précédents
DTA_2406953_20260303
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
DTA_2408405_20260303
Elle soutient que : - la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ; - elle méconnaît les stipulations de l
8ème chambre
DTA_2314299_20241108
8 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'adéquation entre la qualification et l'expérience professionnelles de M.
1ère Chambre
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
Cour de justice de l'Union Européenne ECLI:EU:C:2020:367 et C-180/17 ECLI:EU:C:2018:34 elle est insuffisamment motivée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
DTA_2406294_20260224
24 février 2026
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
DTA_2409524_20260317
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
Reconduite à la frontière
DTA_2504942_20260102
2 janvier 2026
territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
DTA_2400275_20250613
13 juin 2025
pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables et complètes ; - elles sont entachées d'une erreur dans l'appréciation du risque du détournement de l'objet du visa ; - elles sont entachées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603672_20260207
7 février 2026
a été enregistrée dès le 31 janvier, l’arrêté attaqué n’a été publié que le 5 février dernier et pour ce seul motif il est entaché d’illégalité ; - cette arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation
5e chambre
DTA_2302284_20241113
13 novembre 2024
de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier
ORTA_2504219_20250613
ORTA_2303667_20230624
24 juin 2023
liberté de manifestation qui est une liberté fondamentale ; - l'atteinte ainsi portée est grave et manifestement illégale dès lors que le rassemblement déclaré n'est pas de nature à présenter un risque
2ème Chambre
DTA_2400191_20260219
19 février 2026
décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
ORTA_2500735_20250131
31 janvier 2025
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