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100 492 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2303124_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201866_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506405_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

que compte tenu des précédents de violence observés lors des manifestations tenues, avec ou sans déclaration préalable auprès de ses services les 2,11 et 23 août 2025, il a procédé à une juste appréciation

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404728_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa sollicité.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408830_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408422_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, dès lors qu’elle a toujours respecté ses précédents

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406953_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408405_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ; - elle méconnaît les stipulations de l

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314299_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'adéquation entre la qualification et l'expérience professionnelles de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400297_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Cour de justice de l'Union Européenne ECLI:EU:C:2020:367 et C-180/17 ECLI:EU:C:2018:34 elle est insuffisamment motivée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406294_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409524_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504942_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400275_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables et complètes ; - elles sont entachées d'une erreur dans l'appréciation du risque du détournement de l'objet du visa ; - elles sont entachées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603672_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

a été enregistrée dès le 31 janvier, l’arrêté attaqué n’a été publié que le 5 février dernier et pour ce seul motif il est entaché d’illégalité ; - cette arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302284_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504219_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303667_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

liberté de manifestation qui est une liberté fondamentale ; - l'atteinte ainsi portée est grave et manifestement illégale dès lors que le rassemblement déclaré n'est pas de nature à présenter un risque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400191_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500735_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle

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