de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

C... demande l’annulation ou l’aménagement de la mesure de suspension de validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 18 août 2025.

A demande l'annulation de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle intervient.

B... saisit le tribunal d’un « recours gracieux et contentieux » contre l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

" de bien vouloir l'aider à revenir en France et de l'aider à entrevoir la vérité sur sa situation " et conteste " le retrait de sa carte de séjour " dont il produit une copie, et dont la date de validité

Toutefois, aucun de ces moyens, pour regrettables qu’ils soient, ont une incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire de M.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " 2.

En ce qui concerne l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

la validité d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré.

de son séjour, elle risque de devoir y renoncer, ce qui constitue une atteinte manifeste à sa liberté d’aller et venir ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4. M.

. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de Bligny et a d’ailleurs été reconnu comme atteint d’un handicap par la Maison départementale des personnes handicapées ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

C B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la contestation de la date de validité de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".