Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué, notamment la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A B.

an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

La décision attaquée doit ainsi être regardée comme n'ayant pu légalement être prise en l'absence de cet arrêté. 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 19 mars 2025 et n'a pas été communiqué. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3. L'arrêté du 13 septembre 2023 a été signé par M.

Il soutient que : Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 3 mars 2024 a été signé par M.

Par arrêté du 4 septembre 2025, M. E a été assigné pour une durée de 45 jours dans le département de la Marne. Par les présentes requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

prises par le préfet de police dans son arrêté attaqué du 5 novembre 2025.

Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 2.

Dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a donc porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris.

déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 3. L'arrêté litigieux a été signé par M.

durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, responsable de la section éloignement au bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration