La préfète du Loiret soutient que la requête est tardive et, par suite, irrecevable en faisant valoir que l'arrêté attaqué du 17 novembre 2022 a été notifié au requérant par la voie postale le 18 novembre

des conclusions dirigées contre la décision du 30 juin 2021, en raison de leur tardiveté (article R. 421-1 du code de justice administrative) ; - irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courriel

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité du fait de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La requête présentée par celui-ci, enregistrée le 11 août 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, est donc tardive.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable pour tardiveté et comme étant aussi non fondée.

Elles soutiennent que : - l’arrêté litigieux n’est pas nécessaire dès lors que la dangerosité de l’immeuble n’est pas établie et qu’en cas de danger, il appartenait au maire de faire usage de ses pouvoirs

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Le pli recommandé, par lequel ledit arrêté lui a été notifié à la dernière adresse connue de l’administration, est revenu à son destinataire avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars et 24 août 2022 , Mme B E, épouse C, représentée par Me Ferrari demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à d’annulation de cette décision doit être accueillie.

Elle fait valoir que : la requête est tardive ; aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que l'arrêté du 15 avril 2021 est une décision confirmative de l'arrêté du 21 mars 2019 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Par une lettre en date du 9 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, dûment pourvu de l'indication des voies et délais de recours, a été notifié par voie administrative à M. A se disant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, l’Association Wissous Notre Ville demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de

de la requête en raison de sa tardiveté dès lors que l'arrêté attaqué a été notifié le 15 septembre 2021 à Mme A et que sa requête a été enregistrée le 22 avril 2022.

Mme B soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'aucun arrêté ne lui a été notifié par le préfet et qu'elle n'a eu connaissance de l'arrêté en litige que lorsqu'une copie lui en a été remise

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet concernant la tardiveté de la requête : 3.