A..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de

directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

de l'établissement public autonome le foyer d'accueil de Boulou les Roses en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; 2°) d'enjoindre

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

puisque le refus concerne le renouvellement d'un titre de séjour mention " étudiant " relevant de l'article L. 422-1 qu'il n'a pas demandé ; sa demande a donc été appréciée sur un fondement erroné ;

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-

du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.

CEE du Conseil.

A... épouse B..., représentée par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

comprendre : / - au moins 30 crédits ECTS relevant du domaine de la santé incluant les 10 crédits ECTS définis au II de l’article 1 du présent arrêté ; / - au moins 10 crédits ECTS dans des unités d’enseignement

CEE du Conseil.

Pour l'année universitaire 2024/2025, elle a demandé son inscription en première année de master mention " Psychologie clinique, psychopathologie, psychologie de la santé " parcours " Psychothérapie et

Pour l'année universitaire 2024/2025, elle a demandé son inscription en première année de master mention " Psychologie clinique, psychopathologie, psychologie de la santé " parcours " Psychothérapie et

ministériel du 21 décembre 2021, qu’aucune disposition du décret du 17 avril 2008 ne subordonne l'octroi des primes à une condition autre que l'inscription sur la liste fixée par arrêté ministériel, notamment