Ces dispositions relèvent toutefois d'une législation distincte de celle de l'urbanisme et ne sont pas susceptibles de fonder une décision d'opposition à déclaration préalable.

, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments

Par arrêté du 8 juin 2023, le maire de la Teste de Buch ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

B du retrait de la décision de non-opposition du 13 juin 2022, d'une part, et de son intention de refuser toute permission de voirie sollicitée en application de la décision de non-opposition du 14 mars

Par un arrêté du 23 septembre 2021, le maire de Préfailles s'est opposé aux travaux déclarés.

d'énergie renouvelable et, d'autre part, aux intérêts de la requérante dont le projet de développement du parc éolien suppose la réalisation d'études préalables au moyen des mesures réalisées par cet

A, représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la

Par un courrier daté du 28 avril 2025, reçu le 2 mai 2025, la société Parc solaire des Tardets a présenté un recours gracieux contre cet arrêté.

en date du 5 avril 2024, opposé à ces travaux au motif que ce projet de réhabilitation aux abords de monuments historiques occulte une partie de la maison et constitue un appendice sur celle-ci dont il

Vu : - l'arrêté attaqué ; - l'avis envoyé aux parties, en date du 23 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties

A B, représenté par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Hédouville s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il

Ainsi, par un arrêté du 24 juin 2022, le maire de Versailles, lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France, s'est opposé à la déclaration préalable de travaux de la SCI VS Invest.

En raison des motifs de l'annulation prononcée par le présent jugement, et alors, d'une part, que les substitutions de motifs invoquées en défense ont été écartées et, d'autre part, qu'il ne résulte pas

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 10 novembre 2022, dont la SCCV Agora et M. B... demandent l’annulation, le maire de la commune s’est opposé à cette déclaration.

la notification de la décision de non-opposition à déclaration préalable ; - l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n’est pas illégal dès lors que, d’une part, son projet ne se situe pas en

Mme A... demande au tribunal d’annuler d’une part, la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 8 décembre 2023 et d’autre part, cet arrêté

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 9.

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".