; - en outre, les dispositions de la doctrine administrative en matière de comptabilité confirment sa manière de voir ; l'absence de lien direct entre le logiciel de gestion commerciale et le logiciel

Par mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le directeur de contrôle fiscal Sud- Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 et l’arrêté

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 ; - l’arrêt du 22 novembre 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne, Sofina, Rebelco SA et Sidro SA contre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les requérants font valoir que, si l’administration a imposé la plus-value conformément à leur déclaration de revenus, leur recours s’inscrit dans le « droit à l’erreur » en matière de déclarations fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 20 mai 2021, C-4/20, " Alti " OOD ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - le courrier du 29 juin 2017 transmis par l'administration fiscale en application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne comporte pas d'information

Dès lors, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé de qualifier la perte finale du combustible non totalement irradié de passif, susceptible d’être comptabilisé pour son montant estimé et

frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 250.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. () ".

fiscale considère que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

de TVA, par le principe de neutralité fiscale " ; cette position a été confirmée dans l'arrêt Happy Education du 28 avril 2022 (aff.

Vu : - la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; - la convention

par l'administration fiscale.

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

articles L. 66-2 du livre des procédures fiscales.

, des informations relatives à la nature de son activité couvertes par le secret professionnel en matière fiscale, d'une part, et par le secret de l'instruction, d'autre part, le service a entaché la procédure

, des informations relatives à la nature de son activité couvertes par le secret professionnel en matière fiscale, d'une part, et par le secret de l'instruction, d'autre part, le service a entaché la procédure