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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2316231_20250203
3 février 2025
3 février 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406866_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502853_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500648_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502930_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506527_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503667_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code civil ; - le code de l'énergie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100883_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2303536_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) / 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, (…) implique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100636_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305312_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
-11-2 du code de l'éducation, 4) une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement
Source officielle10ème chambre
DTA_2305240_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
- l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2223170_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406648_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305948_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 du code de l'éducation et 49 de la loi du 24 août 2021.
Source officiellePage 6 sur 25