Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311450_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Biarritz et de la société Promobat une somme globale de 1200 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2501139_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401243_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316112_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du droit d'asile, ainsi que les articles L. 811-2 de ce même code et 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits à l'appui des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607634_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600112_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519077_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2206151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401440_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401441_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517916_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.
Source officiellePage 6 sur 21