la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travaux.

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

D’une part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune du Kremlin-Bicêtre de lui transmettre l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 7 jours, et ce sous-astreinte

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

8253-1 du code du travail.