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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2201456_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme si l’autorisation d’urbanisme devait être considérée comme entachée d’irrégularité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le refus de permis de construire attaqué est fondé sur trois motifs, tirés de l’application des dispositions des articles L. 122-10, L. 122-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ou à tout le moins, d'une étude d'incidence environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il modifie le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-4-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210380_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101561_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210324_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code l’environnement : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2301658_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I .- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306732_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 121-1 du code rural, et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural, ", mentionnées au milieu de la 2ème page de six arrêtés préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleChambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 121-11 du code rural.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500921_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 214-6-5 ; (…) ». 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500077_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 214-6-5 ; (…) ». 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302236_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus du maire de Dournazac de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime suite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officiellePage 6 sur 99