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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, selon l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302891_20250205
5 février 2025
5 février 2025
1380 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007526_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2002877_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1383 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300561_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dès lors que le dispositif prévu à l'article 1380-0 B du code général des impôts porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne concerne pas la taxe d'enlèvement sur des ordures ménagères,
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2103257_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision rejetant sa réclamation a été signée par une autorité incompétente ; - l'article 1382 C bis du code général des impôts est inconstitutionnel et inconventionnel en
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1383 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1380 et 1381 du code général des impôts ; l'administration fiscale n'applique pas la méthode et ne tient pas compte des critères de calcul de la valeur locative révisée brute tels qu'ils sont fixés par
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officiellePage 6 sur 283