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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502695_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302181_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2409125_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304652_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007842_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2521040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 231-4 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 4° Dans les cas (…) où une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216976_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000369_20230227
27 février 2023
27 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300304_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Une ordonnance du 17 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203841_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative. 1.
Source officiellePage 6 sur 151