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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204444_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
somme provisionnelle de 1 138 668,09 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108701_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ces faits sont identiques à ceux ayant fondé l'amende du I de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123912_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600412_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'administration a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103229_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - cet arrêté est entaché d'une erreur quant à la date des faits ; - les faits du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204162_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502883_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 5° L’étranger s’est soustrait à
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord
Source officiellePage 6 sur 8