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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_1904371_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
solidaire de la société Metalform au titre de l'article 1792-4 du code civil ; - la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée par le maitre d'ouvrage, solidairement avec celle du titulaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202020_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603100_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 515-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un courrier du 4 février 2021, le tribunal a, sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, proposé une procédure de médiation aux parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300141_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305463_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C A comme expert judiciaire. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et relève de l’exception visée par l’article 1346-4 du code civil. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009461_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1792-4-3 du code civil est de dix ans ; la réception des travaux effectués par la société a été prononcée sous réserve de l'exécution de certains travaux au 24 juin 2016 ; - il est fondé à demander
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
5 février 2026
condamnation de la société Glen Dimplex Deutschland GmbH sur le fondement des principes qui s’inspirent de l’article 1792-4 du code civil à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305087_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406815_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403439_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404788_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officiellePage 6 sur 3540