Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005231_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 423-59 du code de l'urbanisme ; si l'avis du préfet devait être regardé comme défavorable, tous ses moyens doivent être regardés comme étant dirigés contre cet avis ; - la décision est entachée d'un
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401834_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008119_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601588_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l’article R. 423-13-2 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101672_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
les dispositions précitées des articles L. 421-4 et R. 421-12 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501109_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511601_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511723_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300945_20250820
20 août 2025
20 août 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'article L. 153-11 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521894_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code la demande de permis de construire comporte « l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article R. 431-13 du même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été sollicité en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - les pièces du dossier sont insuffisantes, en méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006144_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du
Source officiellePage 6 sur 375