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180 résultats pour « article 458 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116649_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100253_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202719_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n°68-1250 du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328759_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B A : 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2009697_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. (…). ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303106_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001039_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1924309_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

administrative d’un montant de 2 451 euros sur le fondement de l’article L. 531-6 du code de la consommation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310859_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2416113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris en substance à l’article 168 de la directive

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101721_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2304787_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1918077_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection

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TA

10ème chambre

DTA_2000738_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2128399_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle