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sans faute ; 2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de 50 539 euros ; 3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code

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6ème Chambre

DTA_2206478_20230403

Administratif

3 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2302347_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 150 VA du même code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

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8ème chambre

DTA_2401953_20260403

Administratif

3 avril 2026

Vu : – le code civil ; – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; – le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308710_20230923

Administratif

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308760_20230923

Administratif

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400516_20240212

Administratif

12 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400517_20240212

Administratif

12 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400518_20240212

Administratif

12 février 2024

A, de nationalité guinéenne, né le 6 mai 2008, a été confié par un jugement en assistance éducative du 15 janvier 2024 rendu sur le fondement de l'article 375 du code civil par le juge des enfants près

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310992_20240906

Administratif

6 septembre 2024

L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510573_20250904

Administratif

4 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

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5ème chambre

DTA_2509982_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309828_20231026

Administratif

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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3ème chambre

DTA_2101682_20240321

Administratif

21 mars 2024

Dans ces conditions, la SCI 2W établit que son bien n'était pas vacant en 2019 au sens de l'article 232 du code général des impôts. 5.