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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200079_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112042_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui assurer un logement tenant compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300186_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

". 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300171_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

novembre 2022. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302091_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Article 2 : L'État est condamné à verser à SCI GIF la somme de 56 554,81 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003861_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206444_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 31.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400513_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200083_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle a trait à la constatation des désignations opérées au niveau des provinces qui est opérée à l'article 2 de l'arrêté attaqué, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503981_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A C et leurs enfants, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 99 boulevard de l'Ariane, au 3ème étage et géré par l'association ALC HUDA ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504521_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516825_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 43-5 du même code : « Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge de l’ imposition litigieuse : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402561_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205735_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208956_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300192_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418307_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1432180_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du

Source officielle

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