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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2002343_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pau-Pyrénées la somme de 7 006,26 euros au titre des frais exposés pour le compte de Mme D.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103651_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Article 2 : L'établissement public AP-HM est condamné à verser une somme de 13 340,50 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par des mémoires enregistrés le 12 février 2021 et le 15 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Cette circonstance permettait donc à la CPAM de se dispenser de l'envoi de la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article 59 de l'accord précité. 11.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500986_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ( …), relevant de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2303354_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 et de ce qui vient d’être dit au point 6, il y a lieu d’allouer à la CPAM de la Côte-d
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de santé Alliance Vision Le Havre d’exercer dans le cadre conventionnel ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM du Havre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400193_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B versera la somme de 1 500 euros à la CPAM de l'Eure au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2025 à 12 h.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005318_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les frais d'instance : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la CPAM de la Haute-Marne doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301669_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher (CPAM) agissant au nom et pour le compte de la CPAM d’Eure-et-Loir demande au tribunal : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 2. D'une part, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C..., dans la limite de 12 000 euros, pour tenir compte de la part de responsabilité du CHRU de Tours dans la survenance du dommage, et d’allouer cette somme à la CPAM du Puy-de-Dôme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216264_20230203
3 février 2023
3 février 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CPAM de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Article 2 : La commune de Nanterre versera la somme de 23 566,53 euros à la CPAM de Pau-Pyrénées.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114907_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La CPAM des Hauts-de-Seine est aussi en droit de demander la condamnation de GRDF à lui verser la somme de 12 318,20 euros. Sur les intérêts : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2122826_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aucamville, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A et à la CPAM de la Haute-Garonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2001330_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
), ainsi que la décision née le 10 mars 2020 rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la CCPRO une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
° du I de l’article L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-
Source officiellePage 6 sur 113