Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103240_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 3332-3 du même code en adoptant l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017 susmentionnée ; - elle se fonde sur l'article L. 3332-5 du code de la santé publique qui opère un renvoi vers l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et 333 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2014667_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206891_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 3-12 de ce décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219488_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions, elle justifie d'une situation d'urgence. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505433_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de la violation du 2bis de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, qui dispose que l'arrêté pris en application des 1er ou 2ème alinéa du même article n'est exécutoire que 48 heures après la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
2 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. (). / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316731_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Qu'elles soient fondées sur les dispositions des 1., 2. ou 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400940_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
E ne peut être regardé, en l'absence d'autorisation d'exploiter, comme preneur en place ; - il méconnait L. 331- 3-2 du code rural et de la pêche maritime car la préfecture pouvait accorder à la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 332-6, L. 332-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - les vices affectant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 331-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et, d'autre part, que le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du même code s'apprécie à la date de délivrance du permis de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506443_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la commune de Villeurbanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403444_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 6 sur 76