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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205190_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.631-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500345_20250125
25 janvier 2025
25 janvier 2025
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la seule procédure applicable à sa situation était celle de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300163_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de région des Iles de Guadeloupe est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401919_20240809
9 août 2024
9 août 2024
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " En particulier, l'article L. 631-3 du même code ne permet l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421051_20240809
9 août 2024
9 août 2024
en fonction des places allouées dans les parcours au titre des années précédentes ; elle méconnaît les dispositions combinées du III de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation et des articles 1er
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure manque en fait. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404223_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 632-2 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601072_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631-2 lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501711_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque
Source officielle7ème chambre
DTA_2207244_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 6362-10 du code du travail, et des articles L. 6361-1 et L. 6361-3 du code du travail ; les auditions des stagiaires par la DRIEETS d’Ile-de-France n’ont donné lieu à aucun procès-verbal ou compte-rendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401398_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
impôts et des articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail soulevée par la SARL Le Palm Beach par des mémoires distincts enregistrés le 13 juin 2023 et le 8 septembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101501_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 6313-1 du même code de sorte que les dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du même code ne lui étaient pas applicables ; - la formation « Créer et gérer une entreprise de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603435_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... entre dans le champ des dérogations prévues aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant son expulsion sur le fondement de l’article
Source officiellePage 6 sur 104