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devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

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1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310066_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

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JU 5ème chambre

DTA_2108541_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

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3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce, et

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600845_20260304

Administratif

4 mars 2026

L. 641-1 du code du commerce qui interdit les poursuites individuelles post-liquidation, sauf faute de gestion ; qu’elle viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; qu’elle est

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1ère chambre

DTA_2207136_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre

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5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

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3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2302318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant

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1 ère Chambre

DTA_2203991_20230314

Administratif

14 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1909539_20220928

Administratif

28 septembre 2022

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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