Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant
Source officielle8ème chambre
DTA_2309707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602989_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition de renonciation par cette dernière au bénéfice de l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2500592_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410047_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300256_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208357_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officiellePage 6 sur 309