Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202797_20240227
27 février 2024
27 février 2024
deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303906_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R. 462-6 du même code dispose : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503556_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
au service du 12 juin au 30 septembre 2023 puis du 6 avril au 2 juin 2024.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2202504_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, 6 janvier 2018, 23 juillet 2018 à 10h03, 17 janvier 2019, 12 septembre 2019 à 15h58, 12 septembre 2019 à 15h59 et 7 septembre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305618_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1, à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504018_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211243_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur le caractère abusif de la requête : 6.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2409994_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400002_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301712_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
en application de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il n'avait commis aucune nouvelle infraction dans un délai de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400114_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310502_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309167_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B soutient que la décision attaquée méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200202_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société P3 Conseil a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102544_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dès lors, le maire ne pouvait regarder la notification de cette mise en demeure comme régulièrement effectuée à une date antérieure au 12 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600664_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 6 de cet arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501197_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204112_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : Les décisions du 12 juillet, 6 octobre et 17 octobre 2022 sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de restituer à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406770_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
12 points.
Source officiellePage 6 sur 12239