En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

30 avril 2022 : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : / 1.

Enfin, aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) II.

non nouvelle ; l'installation d'une grue permanente a été autorisée comme un équipement accessoire à la construction de l'entrepôt selon le permis de construire délivré le 19 octobre 2018 ; le site a

Vu l'invitation à régulariser, adressée le 12 janvier 2022 à M. A en application de l'article R.772-6 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette invitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l' arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

les dispositions de l'article UA 11 du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions dès lors que le projet aura un toit plat ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12 du PLU dès lors

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Aux termes de l'article L.562-6 du code de l'environnement : " Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Enfin, l'article 1517 de ce code prévoit : " I. - 1.