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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
117 et 159 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'inconvénient constitué par son éviction du local commercial qu'elle loue et qu'il n'a procédé à aucun examen des observations du public ; - il méconnaît l'article R. 112-4 du code de l'expropriation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - l'arrêté du 11 juin 2021 de la maire de Paris portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur les articles 4 et 10 du règlement de la zone UP du PLUi eux-mêmes illégaux ; - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions des articles 9 et 11 du règlement de la zone UP du PLUi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 113-5. 4 du code des impôts ne pouvait trouver à s'appliquer, créé le 19 novembre 2015 l'établissement secondaire est exonéré de l'impôt sur les sociétés ; les dispositions de l'article LP. 471-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106088_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
117 à 119 du décret du 7 novembre 2012, cités ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313608_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303899_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
4 de la section 2 du Titre 3 du règlement plan local d'urbanisme de Cannes ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
urbain sur les propriétés sises 105, 107, 109, 113, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2201999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 6 sur 351