Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2301514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101048_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
public d'aménagement de Paris-Saclay la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 131-6 du code de l'expropriation s'inscrit dans le cadre du déroulement de l'enquête parcellaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600562_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du reliquat de son capital ARCE sous astreinte journalière de 50 euros ; 3°) de mettre à la charge de France travail Normandie la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301411_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
marchés publics de travaux, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307930_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306587_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Et en vertu de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-3 du même code : « Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. » 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
286 du code général des impôts en application de l'article 35 de l'annexe IV de ce même code.
Source officiellePage 6 sur 180