Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007842_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 11.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200501_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 239 AB du code général des impôts : « I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officiellePage 6 sur 117