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R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle

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6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408620_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu la lettre du 27 août 2024 adressée par le greffe à Mme B... l’invitant à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 434-1 du code justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416979_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

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1ère chambre

DTA_2105837_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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1ère chambre

DTA_2105838_20230927

Administratif

27 septembre 2023

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404177_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 413-1 de ce code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500358_20250331

Administratif

31 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () ".

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5ème Chambre

DTA_2304011_20251202

Administratif

2 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème chambre

DTA_2213076_20240105

Administratif

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503205_20250619

Administratif

19 juin 2025

Par un courrier du 12 mai 2025, Mme A a été invitée, en application des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.

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11ème chambre

DTA_2214491_20260317

Administratif

17 mars 2026

R. 414-5 de ce code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601702_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2214111_20221004

Administratif

4 octobre 2022

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303787_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 413-1 de ce code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204724_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2226300_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire