Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304942_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314980_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- le montant de la sanction méconnait les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302363_20230804
4 août 2023
4 août 2023
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307178_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'imposition du " drive " est dépourvue de
Source officiellePage 6 sur 316