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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306620_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu protégé par les articles 4 et 5 de la charte des droits fondamentaux
Reconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté en litige méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que les pages des brochures
DTA_2400779_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'est
DTA_2304408_20240105
5 janvier 2024
4 et 5 de ce règlement.
DTA_2400773_20240418
prescrites à l'article 5 du même règlement.
4ème chambre - 4/11
DTA_2309679_20231214
14 décembre 2023
D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que la motivation de l'arrêté querellé est stéréotypée, que les articles 4 et 5 du règlement Dublin ont été méconnus dès lors qu'une information
DTA_2400921_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement
DTA_2300295_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'entretien n'a
DTA_2300671_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'a pas été
ELOIGNEMENT
DTA_2508461_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : -la compétence du signataire des arrêtés attaqués n'est pas démontrée ; -l'arrêté de transfert méconnaît les articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; -il
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434132_20250506
6 mai 2025
B soutient que : - l'arrêté est entaché par l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
DTA_2514367_20251201
1 décembre 2025
la décision de remise aux autorités bulgares : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait les articles
DTA_2603037_20260401
1 avril 2026
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 17 du règlement 604/2013 et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation à ce titre.
Eloignement urgent
DTA_2302292_20230503
3 mai 2023
Il soutient que : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît
DTA_2301866_20231005
5 octobre 2023
4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors
2ème Chambre (J.U)
DTA_2116701_20220727
27 juillet 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'il méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les informations prévues par ces articles
DTA_2211000_20220902
2 septembre 2022
C, conformément aux articles L. 614-5 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
Juge unique 5
DTA_2300373_20230224
24 février 2023
Sur les frais d'instance : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515252_20251222
22 décembre 2025
son identité en cas de contrôle d’identité ; -il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée, est entachée d’une erreur de droit au regard des articles
3ème Chambre
DTA_2301749_20230622
22 juin 2023
A A est seulement fondé à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral litigieux. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 14.
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