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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2103283_20221227
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
Les modalités et date limite de dépôt des professions de foi sont identiques à celle du dépôt des candidatures disposées à l'article 7. / Les professions de foi sont affichées sur le portail numérique
1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
DTA_2004141_20230530
DTA_2004153_20230530
2 ème Chambre
DTA_2302893_20250918
18 septembre 2025
7 de la charte de l'environnement, du principe de l'article 10 de la déclaration de l'environnement et le développement des 3-14 juin 1992 et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; -
1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
6 du règlement de la zone UA ; - le bâtiment méconnait l'article 7, suivant une interprétation stricte de cet article, s'agissant de la notion de constructibilité dans la bande des 15 mètres suivant
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. / Toutefois, par dérogation aux articles
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301024_20230504
4 mai 2023
de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, ni avec les articles 7 et 8 de la convention de Berne.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
Ensuite, il ressort des stipulations des articles 7 et 8 du cahier des clauses techniques particulières du précédent marché et du marché en cause que le titulaire détermine librement la nature et le siège
3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.
4ème chambre - 4/11
DTA_2310309_20240119
19 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.
- 96h - Eloignement
DTA_2401865_20240214
14 février 2024
de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
2ème chambre
DTA_2600518_20260511
11 mai 2026
B... soutient qu’il ne présente pas de risque de fuite au sens des dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.
Reconduite à la frontière
DTA_2314060_20231122
22 novembre 2023
dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215897_20221020
20 octobre 2022
; Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 dès lors que le risque de fuite n'est
DTA_2200114_20221108
8 novembre 2022
du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et aux articles 7 et 8 du statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; en appliquant les quotas d'heures de décharge
DTA_2313628_20231122
des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019924_20230616
16 juin 2023
des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2508886_20250605
5 juin 2025
manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles
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