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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2402421_20260324
24 mars 2026
S’agissant des frais d’assistance aux opérations d’expertise : Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à
3ème Chambre
DTA_2302928_20260319
19 mars 2026
extra-patrimoniaux avant consolidation s’élèvent à 7 348,50 euros au titre du déficit fonctionnel, 3 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
CHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
et Prima Groupe à lui verser une somme de 72 050,94 euros toutes taxes comprises au titre des dépens et 9 858 euros au titre des frais liés au litige, à parfaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2600507_20260306
6 mars 2026
la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (…), il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre
2ème Chambre
DTA_2400551_20260318
18 mars 2026
de l’assistance d’une tierce personne ; 4 690,95 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 1 380,00 euros au titre des frais d’assistance à expertise ; 242,40 euros au titre des
3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 4 366 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ; * 83 650
DTA_2307710_20260312
12 mars 2026
des frais divers, il a droit à aux sommes de 1 000 euros en remboursement des honoraires d’assistance lors des opérations d’expertise judiciaire et de 1 978,20 euros au titre des frais d’assistance à
5ème chambre
DTA_2307931_20250624
24 juin 2025
Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans
6e Section - 3e Chambre
DTA_2320173_20231221
21 décembre 2023
C et d'une gonarthrose bilatérale et d'une lombalgie pour Mme D, qui nécessitent l'assistance de leurs deux fils qui résident en région parisienne et qu'ils sont hébergés par un tiers.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302510_20231031
31 octobre 2023
Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225925_20230301
1 mars 2023
avancée " ainsi que cela résulte d'un certificat médical établi le 26 janvier 2021 par un spécialiste en neurologie iranien, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait l'assistance
Eloignement 72 heures
DTA_2301161_20230327
27 mars 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
3ème chambre
DTA_2300633_20251211
11 décembre 2025
précontentieux d’assistance par un avocat ; 66 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 60 000 euros au titre du préjudice tiré de la dévalorisation sociale liée notamment à son exclusion
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
l'assistance à tierce personne à 1 314 euros, celle au titre du déficit fonctionnel temporaire à 1 412,80 euros, celle au titre des souffrances endurées à 2 200 euros, celle au titre du préjudice esthétique
4 ème Chambre
DTA_2401141_20251121
21 novembre 2025
des frais d’assistance par tierce personne ; M.
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
Il a alors sollicité la somme de globale de 30 000 euros, au titre de l’assistance par tierce personne, dus souffrances endurées, du préjudice d’IPP, de la perte de revenus, des frais divers restés à sa
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2112089_20230821
21 août 2023
Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, il y a lieu de considérer qu'Emérence Vaquer épouse F a continué, après le 2 mai 2019, d'avoir besoin de recourir à l'assistance
DTA_2304276_20251205
5 décembre 2025
des préjudices patrimoniaux temporaires : il sollicite la réparation à hauteur de 600 euros du préjudice résultant de l’aide d’une tierce personne ; le versement de la somme de 234,34 euros au titre de
7ème Chambre
DTA_2307593_20251120
20 novembre 2025
La demande présentée à ce titre doit donc être rejetée.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328578_20251117
17 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 26 mai 2025, la société Eiffage route Sud-Ouest conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce
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