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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2400337_20260421
21 avril 2026
maternelle à compter du 30 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de procéder au renouvellement de son agrément d’assistante maternelle dans un délai de huit jours à compter
2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
La redevance perçue auprès des assistantes maternelles est ainsi justifiée par ce surplus de déchets généré par leur activité professionnelle.
6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
à l'exercice en maison d'assistants maternels.() Sous-section 2 La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue.
2ème chambre
DTA_2306638_20260129
29 janvier 2026
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
DTA_2214124_20251030
30 octobre 2025
Par un courrier du 28 avril 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément d’assistante maternelle.
DTA_2301311_20240502
2 mai 2024
départemental de la Côte-d'Or a retiré, par une décision du 21 mars 2023, l'agrément d'assistante maternelle de la requérante.
6ème Chambre
DTA_2204837_20250425
25 avril 2025
Mme A épouse Mhara bénéficie d'un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle depuis le 3 mai 2002.
DTA_2107108_20221206
6 décembre 2022
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
4ème Chambre
DTA_2001545_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
Puis, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale, il a décidé, le 18 octobre 2021, de retirer à Mme C son agrément d'assistante maternelle.
1ère Chambre
DTA_2110276_20240523
23 mai 2024
Mme B a été agréée par le département des Bouches-du-Rhône en qualité d'assistante maternelle en 2012.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605925_20260417
17 avril 2026
maternelle ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de rétablir son agrément d’assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de
1ère chambre
DTA_2300326_20250404
4 avril 2025
maternelle, que depuis le 27 juillet 2022, il refusait de se rendre chez son assistante maternelle, rapportant que le compagnon de cette dernière l'aurait embrassé sur la bouche, qu'il repoussait ses
DTA_2411219_20260506
6 mai 2026
maternelle, ensemble de la décision implicite de rejet du 11 juin 2024 de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui restituer son agrément d’assistante maternelle
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400112_20240117
17 janvier 2024
commis dans le cadre de l'exercice du métier d'assistante maternelle.
DTA_2201518_20231205
5 décembre 2023
Mme B Cormon a été agréée en qualité d'assistante maternelle le 22 février 2018.
DTA_2303285_20250506
6 mai 2025
Mme A B est assistante maternelle à Prades-le-Lez.
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
maternelle sollicité ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de lui délivrer l'agrément d'assistante maternelle sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification
DTA_2103743_20231003
3 octobre 2023
mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " tel que défini à l'article L. 424-1. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs
5ème chambre
DTA_2501332_20251128
28 novembre 2025
Selon l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département
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