Par jugement en assistance éducative du 18 juin 2025, ledit tribunal a estimé au regard des différents éléments fournis, notamment de l'expertise réalisée par l'association départementale pour la sauvegarde

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

L'association ayant conclu à un doute sur la minorité de l'intéressé, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale sur ce point.

par un particulier, alimenté et vêtu par des dons ; - il a fait l'objet d'un jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance du juge des enfants bénéficiant de l'exécution provisoire ; la carence

Sur l'intervention de l'association Solidarité Mayotte : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

Il résulte de l'instruction que Mme C est accompagnée de ses trois enfants mineurs âgés de six mois, trois ans et six ans.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

à l'adulte du Gers sur sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Gers à verser à M.

A... a saisi le juge des enfants du tribunal pour enfants de C... le 14 janvier 2026, qui n’a pas encore statuer sur sa demande de reconnaissance de sa minorité.

de la dignité humaine, au principe de la protection de l’enfance et à celui du respect dû aux mineurs privés de liberté et à l’intérêt supérieur de l’enfant, principes garantis par l’article 3 de la convention

B, de nationalité ivoirienne, né le 11 janvier 2008, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse par un jugement en assistance éducative du 18 janvier 2024 du tribunal pour enfants

Par un arrêté du 12 avril 2013 le département des Alpes-de-Haute-Provence a transféré l’autorisation d’exploitation de la MECS Jean Escudié à l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’

Dès lors que cette prise de position relative au mouvement religieux de l'association requérante présente son action comme pouvant avoir des conséquences négatives sur la santé et la sécurité des enfants

A, de nationalité guinéenne, né le 1er juin 2006, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse par un jugement en assistance éducative du 29 janvier 2024 du tribunal pour enfants

Mme C, ressortissante roumaine née le 11 janvier 1992, est entrée en France en 2020, accompagnée de son mari et de leurs cinq enfants.

Sur l'intervention de l'association Solidarité Mayotte : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

n'est pas avérée, la décision en cause ne portant pas sur la création d'une association.

ordonnance de placement provisoire du 22 décembre 2021 et maintenu dans ce placement jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal pour enfants de E).

et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.