soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette

Il soutient que : - en sa qualité de maître d’ouvrage, il a fait construire cinq logements individuels pour personnes âgées de type 2, cinq logements individuels pour personnes âgées de type 3, une maison

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

La société Moebidis s’est vu confier la mission d’assistance à maître d’ouvrage et reprise des façades mitoyennes du lycée Ozenne, et était assurée par la SMABTP sur l’année 2024, par un contrat d’assurance

L’article 1792-1 du même code dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

de l’ouvrage objet du contrat d’assurance à la relever et la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement des garanties prévues par ce contrat d’assurance,

de l’ouvrage objet du contrat d’assurance à la relever et la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement des garanties prévues par ce contrat d’assurance,

ou l'utilisation anormale d'un ouvrage par le maître d'ouvrage constitue une cause d'exonération pour un constructeur sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute lourde à son encontre ; le premier

de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été signé par les parties le 20 novembre 2012.

prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société Amtrust international underwriters qui produit les conditions générales et particulières du contrat d'assurance dommage ouvrage qui attestent de

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

Par des procès-verbaux du 27 août 2001, ces travaux ont fait l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une réception sans réserve avec prise d'effet à compter de cette même date.

D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

S'agissant de la responsabilité du maître d'ouvrage : 12.

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

En premier lieu, le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie décennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage : Les sociétés Ixo Architecture, Demathieu Bard et Riess font valoir, d’une part, que seule l’utilisation par le maître d’ouvrage de produits de nettoyage