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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302363_20240209
9 février 2024
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions
DTA_2205097_20240209
infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200667_20221129
29 novembre 2022
judiciaire et que, d'autre part, les faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui ne se sont produits qu'à deux reprises dans des circonstances bien particulières, ne portent pas d'atteinte
2ème Chambre
DTA_2307635_20251002
2 octobre 2025
résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes
DTA_2300964_20260421
21 avril 2026
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions
6ème chambre
DTA_2108494_20230221
21 février 2023
L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale
12ème chambre, éloignement
DTA_2408353_20250127
27 janvier 2025
au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé, et soutient en outre, que la menace à l'ordre public est constituée notamment au regard de la nature des infractions portant sur une atteinte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516747_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision, stéréotypée, est insuffisamment motivée ; la décision porte une atteinte excessive à son droit
6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.
DTA_2300237_20250520
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601149_20260311
11 mars 2026
En ce qui concerne l’urgence : L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate
DTA_2208068_20250520
Aux termes de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales
1ère chambre
DTA_2202837_20251017
17 octobre 2025
tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes
1ère Chambre
DTA_1700016_20240704
4 juillet 2024
la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ".
3ème chambre
DTA_2301548_20260423
23 avril 2026
Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600175_20260216
16 février 2026
menuiseries ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision autorise des travaux imminents et irréversibles, qu’il est porté à la situation du requérant, copropriétaire occupant, une atteinte
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506315_20250910
10 septembre 2025
grave à une liberté fondamentale ; aucune atteinte directe et personnelle à la liberté d'aller et venir et au droit d'accès des riverains n'est présent dès lors que l'arrêté préserve le droit d'accès de
2ème chambre
DTA_2303914_20231016
16 octobre 2023
à l'ordre public, en ce que la condamnation pénale date de 2021, n'a pas été prononcée pour atteinte à la personne ; qu'il a purgé sa peine et s'occupe à présent de ses enfants ; - méconnaîssent les
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600876_20260323
23 mars 2026
soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies dès lors que le préfet de la Côte-d’Or ne démontre pas que le maintien de sa famille dans ce centre d’hébergement porterait atteinte
JU-1ère chambre
DTA_2306627_20240129
29 janvier 2024
produit deux certificats médicaux faisant état de son excision, ces pièces, dont l'une au moins a été examinée par l'autorité compétente en matière d'asile, ne suffisent pas à caractériser un risque d'atteinte
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