habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

de plus de 10 % de la surface habitable est sans incidence sur la qualification des immeubles rénovés en immeubles neufs ; il en est de même de la jurisprudence qu'elle cite, applicable en revenus fonciers

ou à 500 m² de surface de plancher, 20% au moins du programme sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat). / Par ailleurs, en comptabilité

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

En l'espèce, le projet, ainsi qu'il a été dit, consiste en la rénovation et l'extension des bâtiments existants sur une surface au sol de 3 880 m², soit une augmentation de l'ordre de 30 %.

énergétique des bâtiments mais qu'il est extrêmement bref sur les incidences négatives dès lors qu'aucune évaluation de l'augmentation des consommations engendrée par l'augmentation de la fréquentation

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. 5.

En application des dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

A sont locataires à Saint-Herblain d'un logement de type 5 sans aucun détail quant à la surface habitable de ce logement.

au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée

Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

Enfin, aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

A... occupe avec son épouse et sa fille un logement d’une surface habitable de 36,44m2 n’est pas de nature à caractériser une situation de suroccupation, dès lors qu’une telle situation s’apprécie au regard

habitable supérieure à celle requise pour une personne.

habitable supérieure à celle requise pour trois personnes.

la maison principale au « bâtiment salon » et, d’autre part, de la construction d’une partie habitable de 3,8 m² de surface de plancher (« volume 3 ») dans le préau, correspondant à une salle d’eau.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission