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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201739_20240314
14 mars 2024
Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DTA_2201740_20240314
Par décision du 30 juillet 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande.
DTA_2201744_20240314
DTA_2201745_20240314
2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
1ère chambre
DTA_2401177_20251215
15 décembre 2025
Par la décision contestée du 12 décembre 2023, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
1ère Chambre
DTA_2200697_20231221
21 décembre 2023
Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée, motif pris de l'irrégularité de la procédure.
6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
Le 21 novembre 2022, la société Assistance et Travaux pour l’Industrie et les Collectivités a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.
4ème Chambre
DTA_2104457_20230511
11 mai 2023
Le 22 décembre 2020, la société Kyowa Kirin Pharma a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique.
DTA_2104477_20230511
DTA_2104478_20230511
Chambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
et aurait dû prendre en considération la spécificité du magasin qui embauche des salariés polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires
DTA_2104476_20230511
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 19 octobre 2020, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. D.
DTA_2105871_20230927
27 septembre 2023
Par une décision du 11 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, M.
DTA_2003386_20221117
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision de la DIRECCTE s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail ; - les autres moyens soulevés
DTA_2105868_20230927
Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. La société GRISS a notifié au salarié son licenciement par une lettre du 11 juin 2021.
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