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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006134_20241108
8 novembre 2024
de licenciement ; - la somme de 2 944,88 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis ; - la somme de 294,49 euros au titre des congés payés ; - la somme de 9 701,37 euros correspondant
3ème chambre
DTA_2302012_20250704
4 juillet 2025
Le département s'est donc abstenu de licencier l'intéressé. Le courrier de M.
12eme chambre
DTA_2001018_20240404
4 avril 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207166_20230328
28 mars 2023
La société NACC, a sollicité, le 8 décembre 2021, de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier pour faute M.
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
à ce que le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois indemnise la requérante au titre du retard pris dans le versement de son indemnité de licenciement et au titre du délai entre la date d'effet de sa révocation
3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
de préavis et une indemnité de licenciement, et d'autre part, une somme au titre du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
1er décembre 2021 et du versement de l'indemnité de licenciement d'un montant de 25 000 euros, un caractère tardif. 9.
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
Par lettre du 9 août 2022, la société Ausy a sollicité, auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de licencier M.
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de fixation de l'indemnité de licenciement : 2.
2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
Par décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme A au motif que ce projet de licenciement n'avait pas été préalablement soumis à l'avis du comité
2ème chambre
DTA_2102645_20220920
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2103789_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de licenciement : 9.
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
employeur a été condamné à verser et de l'indemniser pour divers préjudices résultant tant de l'illégalité de son licenciement que de retards de paiement auxquels il a été exposé.
DTA_2105681_20240411
11 avril 2024
ou de procédure ; - une indemnité de 60 000 euros lui sera accordée en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral.
4ème chambre
DTA_2301231_20251120
20 novembre 2025
, sans préavis ni indemnité de licenciement (...) ».
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
à un autre titre.
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
à 4 955,16 euros ; - l'indemnité de licenciement doit être fixée à 4 867,05 euros compte tenu de ses six années d'ancienneté ; - ses revenus ayant diminué et, confronté à des difficultés de recrutement
6ème Chambre
DTA_2207825_20240521
21 mai 2024
Ainsi, faute de demande préalable, ses conclusions pécuniaires tendant au versement de l'indemnité de licenciement, des congés payés sur préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis et ses conclusions
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
direct et certain avec la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, qu'il évalue au montant total de 136 619,07 euros, soit 5 483,35 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement, 1 442,16
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