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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
in solidum à la charge de la commune de Limoges et de la société d'architecture Ferret, de la société RFR ingénieure GMBH et de la société RFR Ingénierie la somme de 100 000 euros en application de l'article
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503364_20250624
24 juin 2025
formulée sur le fondement des dispositions des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 quater et 11 de l'avenant
8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
Par un courrier du 12 mars 2014, le CHIC a refusé de conclure cet avenant.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518109_20250721
21 juillet 2025
du précédent marché n'a pu avoir d'intérêt pour les concurrents, car le présent marché fixe des délais maximaux équivalents ou inférieurs ; que la communication des informations n'a pu léser la requérante
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219735_20260219
19 février 2026
Les PRIC sont élaborés dans le cadre d’une concertation entre l’Etat et la région et ensuite signés par le président de région et le préfet de région qui assurent le pilotage du pacte.
2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
Afin de régler le sort de ces constructions nouvelles, la SCI de Kersablen et la SAS SOPADIAL ont conclu, le 8 mars 2013, un acte, qualifié par elles d'avenant au bail à construction du 23 juin 1983.
5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
Quant à la maison de quartier figurant dans l’avenant n°5, selon l’AFUA, elle ne figure plus dans la ZAC.
7ème chambre
DTA_2202526_20220713
13 juillet 2022
à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur
6ème chambre
DTA_2009061_20230627
27 juin 2023
habilité par le ministre de l'intérieur () ".
DTA_2208750_20251120
20 novembre 2025
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105270_20240329
29 mars 2024
incluant la spécialité anesthésie dans le cadre de la permanence des soins de cardiologie interventionnelle, ou à titre subsidiaire, de conclure un nouveau contrat incluant la spécialité anesthésie pour
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906629_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur
2ème chambre
DTA_2100696_20231019
19 octobre 2023
Mme Benguedda, ingénieure en chef de classe normale, a été employée par la commune d'Avignon jusqu'au 1er mai 2015, date à laquelle elle a été transférée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
du 5 mai 2022, qu'il a été scolarisé dans le cadre du dispositif d'un préapprentissage auprès de la fondation des Apprentis d'Auteuil, qu'il a commencé une formation en mécanique en février 2021, qu'il
DTA_2300402_20250424
24 avril 2025
Par un avenant du 24 juin 2021, cette délégation de service public a été prolongée jusqu'au 8 avril 2022.
DTA_2101760_20240116
16 janvier 2024
Par un avenant du 29 janvier 2018, Mme A a bénéficié d'un contrat à temps complet en qualité d'enseignante de mathématiques, sciences physiques et biologie, du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019, puis
9ème Chambre
DTA_2200687_20260204
4 février 2026
Le 4 janvier 2021, elle a déposé un avenant à sa seconde demande en vue de l’étendre jusqu’au 31 décembre 2020. Ces demandes ont été implicitement acceptées.
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
, lui transmettant l'avenant à signer, et lui indiquant que sa réponse est attendue pour le 15 septembre 2021.
1ère Chambre
DTA_2303807_20260108
8 janvier 2026
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : « Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503480_20250728
28 juillet 2025
, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division en cinquième ; - la décision révélée par l'avenant
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