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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509234_20250416
16 avril 2025
Fadel, greffier d'audience : - le rapport de Mme Bailly, juge des référés ; - les observations de Me Rezgui, avocat de M.
4ème chambre
DTA_2504008_20260128
28 janvier 2026
de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204870_20220715
15 juillet 2022
A a sollicité et obtenu une autorisation de travail en date du 5 novembre 2021, et bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée et exerçait à ce titre une activité professionnelle au sein de
1ère Chambre
DTA_2200945_20231026
26 octobre 2023
Enfin, les contrats de travail versés au dossier au titre des années 2016 et 2017 et le bail à ferme conclu à une date indéterminée ne sauraient caractériser une intégration particulière.
2 ème Chambre
DTA_2303908_20240222
22 février 2024
En outre, M. et Mme A justifient tous les deux de leur parfaite insertion professionnelle par deux contrats à durée indéterminée conclus respectivement le 28 juillet 2022 et le 5 novembre 2020, l'une en
DTA_2303909_20240222
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518682_20251120
20 novembre 2025
et il s’agit d’un métier en tension en île de France tel qu’il en ressort de l’arrêté du 21 mai 2025 ; elle a obtenu une autorisation de travail le 19 mars 2025 ; est produit le contrat de travail à durée
DTA_2300531_20230612
12 juin 2023
De plus, l'intéressé travaille en contrat à durée indéterminée auprès d'une autre entreprise depuis le mois de juillet 2020, également en tant que boulanger et produit à l'instance une attestation de son
2ème Chambre
DTA_2301709_20231010
10 octobre 2023
rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée
2ème chambre
DTA_2501346_20250922
22 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a assigné à résidence pour une durée d’un an.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503788_20251031
31 octobre 2025
dès lors qu’en réalité, cette situation est imputable à la CAF ; - la mesure n’est ni nécessaire ni utile, il effectue des démarches actives pour se loger, et est désormais titulaire d’un contrat à durée
4ème Chambre
DTA_2106722_20230621
21 juin 2023
pour un appartement situé à Pégomas, logement qu'ils ont occupé jusqu'en décembre 2020 au regard des quittances de loyer versées aux débats par la requérante avant de signer un nouveau contrat de bail
6ème chambre
DTA_2207730_20230117
17 janvier 2023
supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ". 5.
9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
Le 3 décembre 2018, par contrat à durée déterminée transformé par avenant du 17 avril 2019 en contrat à durée indéterminée, elle a été recrutée en qualité de formatrice en droit social par la société à
DTA_2506153_20251106
6 novembre 2025
A... bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis septembre 2022, cet élément ne suffit pas à démontrer une insertion professionnelle solide sur le territoire français.
3ème Chambre
DTA_2208595_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
Le 27 juin 2007, son contrat a été renouvelé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er juin 2007.
DTA_2001131_20221129
DTA_1908016_20220721
21 juillet 2022
Elle a par la suite conclu un deuxième contrat à durée indéterminée avec ce même établissement le 7 février 2014, pour exercer à compter du 1er mars 2014 la seule fonction de médecin traitant à 25%, puis
Reconduite à la frontière
DTA_2504950_20251217
17 décembre 2025
Il justifie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la société Barber Shop 3C sise à Vernouillet (Eure-et-Loir) en qualité de coiffeur à compter du 4 janvier 2021 ainsi que des fiches de paie
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