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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205721_20240718
18 juillet 2024
Par décision du 7 novembre 2022, le maire de Falicon a constaté la caducité du permis de construire du 31 mai 2017 modifié le 18 mars 2019.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300419_20230222
22 février 2023
de travail définitive de ses employeurs dans un délai de 30 jours, sous réserve de classement sans suite de son dossier ; - l'urgence est caractérisée par le risque de caducité des demandes d'autorisation
6ème Chambre
DTA_2402000_20260209
9 février 2026
du service instructeur le 20 septembre 2023, le 1er février 2024 et le 16 février 2024, et qu’il n’existe aucune base légale interdisant d’instruire un dossier non finalisé ; - le motif tiré de la caducité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401621_20240703
3 juillet 2024
représentée par Me Lerévérend, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a constaté la caducité
3ème chambre
DTA_2301063_20260121
21 janvier 2026
B... a contesté cette caducité en faisant valoir que le permis lui a été notifié seulement le 20 septembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2200089_20231206
6 décembre 2023
les travaux en mettant ceux-ci en conformité avec la déclaration préalable déposée en 2012, ce courrier précisant que, compte tenu de la caducité de cette autorisation, la mise en conformité devait se
DTA_1905871_20230202
2 février 2023
B en vue de la création d'un centre de tri de déchets du bâtiment et de bureaux sur un terrain situé 110 route de Turin, à Nice ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de constater la caducité
1ère Chambre
DTA_2303753_20251212
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
est frappé de péremption, dès lors que les travaux n'ont pas pu être entrepris en raison d'un arrêté interruptif de travaux intervenu le 26 novembre 2013 ; le maire était donc tenu de constater la caducité
1ère chambre
DTA_2102542_20240314
14 mars 2024
engagée en raison de l'illégalité du refus de permis de construire du 10 septembre 2015 ; - sa responsabilité fautive ne saurait être engagée en l'absence d'illégalité de l'arrêté constatant la caducité
DTA_2104750_20240314
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
l'autre côté de la voie publique.
Chambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
En tout état de cause, étant l’objet de la demande d’autorisation de travaux en litige, il ne pouvait figurer sur des plans antérieurs.
DTA_2101466_20251209
5ème Chambre
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
Ainsi qu'il a été dit, la caducité en 2015 de l'autorisation d'implantation d'une unité touristique nouvelle en vue de la réalisation de ce projet, a eu pour effet de mettre fin à l'inapplicabilité, au
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
A, qui invoque la " caducité " de la demande d'autorisation de licenciement, fait valoir que, par un arrêté n° 26/2022 CTG/PSS/GESSMS du 1er février 2022, la collectivité territoriale de Guyane a transféré
DTA_2300962_20250317
17 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Les Capucines ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
de Montpellier est titulaire d'un droit d'utilisation calculé sur la capacité nominale de l'unité d'incinération ; l'article 31.1 donne une priorité sur tout autre apport de déchets à ceux du SMEPE ;
DTA_1905947_20221230
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DTA_2310060_20250506
6 mai 2025
n'est pas caduc, les travaux de démolition ayant débuté avant le 19 septembre 2019.
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