Elle est révisable et révocable à tout moment.

lequel le maire de la commune de Crach a certifié que la construction d'une ou de plusieurs habitations sur la parcelle cadastrée section ZK n° 16 située 6 hameau de Croëz er Lann à Crach n'était pas réalisable

C D, représenté par Me de Baynast, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 avril 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a déclaré non-réalisable le raccordement aux

Il est constant que la commune de Ménil-la-Horgne n’était, à la date de la décision contestée, dotée ni d’un plan local d’urbanisme ni d’un document d’urbanisme en tenant lieu ni d’une carte communale.

Alain, E et Patrick B, représentés en dernier lieu par Me Herrmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 août 2021 par lequel le maire de Cugnaux a déclaré non-réalisable

B D un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur le caractère réalisable de la division des parcelles cadastrées section ZN , situées (ANO)23 rue du marais(/ANO( au lieudit de Bonnelle sur

A B un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, lieudit " Tizzano ".

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

A B, représentée par Me Luet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public maritime à titre précaire et révocable régularisée

de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juillet 2021 par laquelle le maire de Sotta a délivré à Mme B A un certificat d'urbanisme déclarant réalisable

et des cours administratives d'appel de soumettre sans délai l'ensemble des contentieux qu'il a introduits devant les juridictions administratives au Conseil d'Etat pour qu'il statue en urgence en révisant

Par un arrêté du 15 avril 2022, le maire de cette commune a certifié que l'opération était réalisable.

Par la décision du 20 septembre 2021, le maire d'Afa lui a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.

D'une part, dès lors qu'un certificat d'urbanisme, délivré sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, se prononce sur le caractère réalisable de l'opération envisagée sur la parcelle

Pour résilier la concession de logement de Mme A, le directeur général du CROUS de Lille s'est fondé sur l'article R. 216-18 du code de l'éducation et de son caractère précaire et révocable.

Par décision en date du 4 novembre 2021, la préfète de la Meuse leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération non réalisable.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le maire de Beure a déclaré, au nom de l'Etat, non réalisable

Toutefois l'appréciation du caractère non réalisable du projet s'effectue au regard des dispositions énoncées par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme qui renvoie aux dispositions d'urbanisme et aux

enregistrée le 3 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à Mme D B par le maire de Saint-Martin-de-Coux (Charente-Maritime) le 3 mars 2023 et déclarant non réalisable