de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Haute-Loire prévu le 26 mars 2026 ; 2°) d’ordonner la suspension du procès-verbal de carence du comité social d’administration de

qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

B est irrecevable en ce qu'il ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la commission de recours des militaires (CRM) d'une décision initiale de rejet de l'administration

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision et, d’autre part, qu’il appartient

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.

Il soutient : que la condition d’urgence est vérifiée dès lors que la carence de l’administration le risque de lui faire perdre son emploi ; que la carence de l’administration porte une atteinte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

fautive de sa part mais de l'inexistence de solution conforme à l'ensemble des besoins et des souhaits exprimés par le requérant au sein du parc social.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - par une décision du 21 décembre 2018, la commission de médiation a reconnu son droit au logement opposable ; la responsabilité de l'administration est engagée pour une double carence

Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de

D'autre part, eu égard aux pièces du dossier, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

En premier lieu, si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge

En outre, le préfet n'a pas non plus exécuté le jugement du 16 mars 2020, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint d'assurer le relogement de Mme A, sous astreinte

Il fait valoir que : - l'Etat n'a manifesté aucune carence caractérisée dès lors que le parc d''hébergement d'urgence de Haute Garonne a connu une forte augmentation de capacité dans les années précédentes

par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.