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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512713_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice de la caisse d’allocations familiales du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dès lors que l’acte attaqué ne fait pas grief ; la délibération en cause est une mesure préparatoire en ce qu’elle autorise le directeur de l’URSSAF de Corse à saisir l’inspecteur du travail afin que
Source officielle2ème chambre
DTA_2202964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ne justifie pas que le projet en litige serait susceptible de lui causer des troubles dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance de son bien, dès lors qu'il n'est pas voisin immédiat
Source officielle1ère chambre
DTA_2101272_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du centre hospitalier de Bastia a prononcé sa suspension immédiate, sans traitement, pour une durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Bastia de procéder à sa réintégration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
I sont quant à eux propriétaires ou copropriétaires d'immeubles immédiatement voisins, en amont, de ceux-ci et appartenant au même ensemble architectural.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B entraîne automatiquement la réintégration immédiate de ce dernier sur son grade d'origine à compter du 1er mai 2025, un courrier du 7 mai 2025 l'informant de cette réintégration immédiate et de son affectation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404296_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 24 octobre 2024, notifiée le 25 octobre 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à son hébergement à effet immédiat
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514976_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de forfait a toujours constitué une obligation légale, comme l’a déjà jugé la cour de cassation ; les juridictions judiciaires sont compétentes pour interpréter les actes règlementaires le cas échéant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007951_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
les établissements de santé pratiquant des activités d'obstétrique sont tenus de disposer en permanence en leur sein d'un pédiatre pour intervenir immédiatement en cas d'urgence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100741_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En tout état de cause, il n'est ni établi ni même soutenu que la jeune D, qui a immédiatement été conduite par sa mère auprès d'un médecin puis auprès du service des urgences pédiatriques du centre hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600691_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
; déterminer, dans le cas où l’infection ne serait pas la cause directe des préjudices subis mais aurait fait perdre, la requérante, des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en
Source officielle7éme chambre
DTA_2102821_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour infliger les sanctions administratives contestées, le directeur de la Direccte des Hauts-de-France s'est fondé sur les procès-verbaux dressés à l'issue des contrôles effectués à l'occasion des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204582_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur général de l'OFII conclut à l'irrecevabilité de la requête, dès lors que le requérant n'est en tout état de cause plus éligible au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512924_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, l’accès immédiat à la commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) compétente et sa réintégration directe dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de l’académie de Versailles ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512937_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, l’accès immédiat à la commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) compétente et sa réintégration directe dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de l’académie de Versailles ;
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Brey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201876_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La requête a été communiquée au directeur général de l'ARS des Pays de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
familiales des Bouches-du-Rhône le versement immédiat de diverses prestations dont l’aide personnalisée au logement et l’allocation aux adultes handicapés ; 2°) d’enjoindre à la caisse des allocations
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300225_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E C en qualité de directeur par intérim de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et de lui octroyer la somme de " 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique de l'article L. 761-1 " du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504574_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. () En cas d'urgence, le directeur du Conseil
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