A et Mme C, qui demeurent au 7bis, rue Saint-Arnaud, ont demandé au maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de constater cette non-conformité. Par la présente requête, M.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

mai 2025 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'Association alimentaire du canton d'Avranches occupe irrégulièrement les lieux en cause.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

pu s'opposer au projet dès lors que celui-ci, qui ne relève ni des cas de dispense visés aux articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme, ni du cas de soumission à déclaration préalable visé

De plus, il n’est pas sérieusement contesté que la mesure en litige entraînera une baisse de rémunération de l’agent.

Sur les personnes mises en cause : 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

L'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre hospitalier du Pays d'Apt doit être écartée. Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 5.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Sur la demande de mise hors de cause de la société AMTRUST France : 4.

; - la société Comet Ingenierie est responsable d'un défaut de suivi du chantier en cause et, par suite, des pannes à répétition de l'ascenseur et de sa non-conformité à sa destination ; - la société

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'entend

du délai de 60 jours ; - non-respect du délai de 90 jours ; - non-respect du délai de 15 jours pour le versement de l'indemnité en cas d'acceptation de l'assuré ; - offre d'indemnité manifestement insuffisante

Mme C, dont les allégations sur ce point sont notamment corroborées par un rapport d'information sur sa vulnérabilité établi le 13 octobre 2023 et non sérieusement contredites en défense, fait valoir qu'elle

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.