d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. / A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier

G C, ressortissant somalien, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 2018.

. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

Il fait valoir que : - le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements montre que l'activité principale exercée est une activité de soutien à la production animale (élevage

soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

Enfin, au vu de ce qui précède, aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de la demande de pièces complémentaires.

Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ; 9.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

délai le territoire français et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai un certificat

délai le territoire français et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai un certificat

délai le territoire français et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai un certificat

portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant refus de délivrance d'un certificat de

Mme C, ressortissante algérienne née le 22 juillet 2003, a sollicité le 5 septembre 2022 la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à raison de son état de santé sur le fondement des stipulations

En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a sollicité, par un courrier du 30 octobre 2023, la production de la demande de délivrance d'un certificat

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 5.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 5.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 5.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 5.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 5.